La Réforme des Congés Payés : où en est-on ? 🔎

Article publié le 10/04/2024

 

Le Sénat a validé cette nuit le texte de loi de la Commission Mixte Paritaire ! Le projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’UE (loi DDADUE) visant à modifier le Code du Travail doit être adopté à l’Assemblée nationale dans la journée. Le texte sera ensuite promulgué et pourra entrer en vigueur.

Voici un récapitulatif des principales modifications attendues :

1 – Limite de 4 semaines de CP par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, AVEC rétroactivité aux situations antérieures :

• Le Code du Travail prévoit une liste des périodes d’absence considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

Après la réforme : Il est ajouté dans cette liste un nouveau motif de suspension qui doit être considéré comme période de travail effectif pour l’acquisition des CP :

“7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel”.

 

2 – Fin de limitation à 1 an de la prise en compte des absences en lien avec un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle

Le salarié absent pour AT/MP bénéficiait de 2,5 jours ouvrables de CP par mois (soit 30 jours ouvrables de CP par an) pendant un an.

Après la réforme : La limite d’un an est supprimée, donc un salarié absent pour AT/MP bénéficiera de 30 jours de CP la première année, mais également les années suivantes (s’il est toujours en arrêt pour AT/MP).

 

3 – Délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, AVEC rétroactivité

Aujourd’hui, le Code du travail ne prévoit pas de disposition de report des Congés Payés pour les salariés qui n’auraient pas pu les prendre en raison d’une maladie ou d’un AT.

Après la Réforme, une période de report de 15 mois est prévue pour les salariés dans l’impossibilité (pour cause de maladie ou d’accident), de prendre au cours de la période de prise des congés payés tout ou partie des congés qu’ils ont acquis.

Cette période de report débute à la date à laquelle le salarié a reçu les informations listées au point 5.

Par exception, pour les salariés absents depuis au moins un an pour maladie ou accident (pro ou non pro), et si jamais l’absence couvre toute la période d’acquisition des congés, alors la période de report (pour les congés acquis au cours de la période d’absence) débute à la date à laquelle se termine la période de référence.

 

4 – Pour les salariés en poste, délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi

Le salarié qui a été absent pour maladie non professionnelle et qui voudrait bénéficier de CP pour des périodes antérieures à la publication de la loi, devra saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai maximum de 2 ans.

 

5 – Nouvelle obligation pour l’employeur : informer par tout moyen le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, sur ses droits à congé

Deux informations sont à transmettre au salarié :

1° : Le nombre de congé dont il dispose,

2° : La date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

🚩Si l’information n’est pas réalisée, la période de report ne peut pas commencer à courir.